Code d'éthique et de déontologie des élus municipaux

 

MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES
MRC D’ANTOINE-LABELLE
PROVINCE DE QUÉBEC
CANADA

 

RÈGLEMENT # 204-2016
REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 179-2014
RELATIF AU CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX


ATTENDU QUE              le législateur (l’Assemblée nationale) a adopté le 10 juin dernier le Projet de loi 83 (Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, 2016, c. 17), et que cette loi a été sanctionnée le même jour.

 

ATTENDU QU’               en vertu des articles 101 et 102 de cette loi, les municipalités doivent modifier leurs codes d’éthique et de déontologie afin d’interdire aux membres du conseil et aux employés de la municipalité de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipa-lité.

 

ATTENDU QUE              le présent règlement a été précédé du dépôt d’un avis de motion fait avec dispense de lecture par Gaétan Brunet lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 8 août 2016 (avis de motion 2016-08-6143) et que le projet de règlement a été dûment accepté pour dépôt à cette même assemblée.

 

EN CONSÉQUENCE,      il est proposé par Yves Prud’Homme et résolu à l’unani-mité des conseillers présents que le règlement portant le numéro 204-2016 et intitulé Règlement remplaçant le règlement 179-2014 relatif au code d’éthique et de déontologie des élus municipaux soit et est adopté.

 

Qu’il soit ordonné et statué ce qui suit :

 

Article 1          Préambule

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

 

Article 2          Abrogation

Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 179-2014.

 

Article 3          Présentation

Le présent code d’éthique et de déontologie des élus municipaux est adopté en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (2010, c. 27).

En vertu des dispositions de cette loi, toute municipalité doit adopter un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vue d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles.

Les principales valeurs de la municipalité et des organismes municipaux énoncées dans ce code d’éthique et de déontologie sont :

1°    l’intégrité des membres de tout conseil de la municipalité;

2°    l’honneur rattaché aux fonctions de membre d’un conseil de la municipalité;

3°    la prudence dans la poursuite de l’intérêt public;

4°    le respect envers les autres membres d’un conseil de la muni-cipalité, les employés de celle-ci et les citoyens;

5°    la loyauté envers la municipalité;

6°    la recherche de l’équité.

Les valeurs énoncées dans le code doivent guider les membres de tout conseil de la municipalité dans l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables.

 

Les règles prévues au présent code d’éthique et de déontologie ont pour objectifs de prévenir, notamment :

1°    toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;

2°    toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipa-lités (L.R.Q., chapitre E-2.2);

3°    le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

 

Article  4        Interprétation

Tous les mots utilisés dans le présent code conservent leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit :

 

« Avantage » :

Comprend tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, ou toute autre chose utile ou profitable de même nature ou toute promesse d’un tel avantage.

 

« Intérêt personnel » :

Intérêt de la personne concernée, qu’il soit direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel.  Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement infor-mée.  Est exclut de cette notion le cas où l’intérêt personnel consiste dans des rémunérations, des allocations, des rembour-sements de dépenses, des avantages sociaux ou d’autres conditions de travail rattachées aux fonctions de la personne concernée au sein de la municipalité ou de l’organisme municipal.

 

« Intérêt de proches » :

Intérêt du conjoint de la personne concernée, de ses enfants, de ses ascendants ou intérêt d’une société, compagnie, coopérative ou association avec lesquels elle entretient une relation d’affaires. Il peut être direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel.  Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée.

 

« Organisme municipal » :

1.    Un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité;

2.    Un organisme dont le conseil est composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité;

3.    Un organisme dont le budget est adopté par la municipalité ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par celle-ci;

4.    Un conseil, une commission ou un comité formé par la municipalité chargé d’examiner et d’étudier une question qui lui est soumise par le conseil;

5.    Une entreprise, corporation, société ou association au sein de laquelle une personne est désignée ou recommandée par la municipalité pour y représenter son intérêt.

 

Article 5          Champ d’application

Le présent code s’applique à tout membre d’un conseil de la municipalité.

 

A.  Conflits d’intérêts

Toute personne doit éviter de se placer, sciemment, dans une situation où elle est susceptible de devoir faire un choix entre, d’une part, son intérêt personnel ou celui de ses proches et, d’autre part, celui de la municipalité ou d’un organisme municipal.

Le cas échéant, elle doit rendre publiques ces situations et s’abstenir de participer aux discussions et aux délibérations qui portent sur celles-ci.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

Il est également interdit à toute personne de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

 

B.  Avantages

Il est interdit à toute personne de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour elle-même ou pour une autre personne quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont elle est membre peut être saisi.

Il est interdit à toute personne d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.

La personne qui reçoit tout avantage qui excède 200 $ et qui n’est pas de nature purement privée ou visée par le paragraphe 2 doit, dans les 30 jours de sa réception, produire une déclaration écrite au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité contenant une description adéquate de cet avantage, le nom du donateur, la date et les circonstances de sa réception.

 

C.  Discrétion et confidentialité

Il est interdit à toute personne d’utiliser, de communiquer ou de tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont généra-lement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

 

D.  Utilisation des ressources de la municipalité

Il est interdit à toute personne d’utiliser ou de permettre l’utili-sation des ressources, des biens ou des services de la municipalité ou des organismes municipaux à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions.

 

E.  Respect du processus décisionnel

Toute personne doit respecter les lois, les politiques et les normes (règlements et résolutions) de la municipalité et des organismes municipaux relatives aux mécanismes de prise de décision.

 

F.  Financement politique

Il est interdit à tout membre d’un conseil de la municipalité de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

 

G. Obligation de loyauté après mandat

Toute personne doit agir avec loyauté envers la municipalité après la fin de son mandat dans le respect des dispositions de la loi.  Il lui est interdit d’utiliser ou de divulguer des renseignements confiden-tiels dont elle a pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

 

Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne, dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une person-ne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte qu’elle-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonc-tions antérieures à titre de membre d’un conseil de la municipalité.

 

H.  Sanctions

Conformément aux articles 7 et 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (2010, c. 27) :

«Un manquement au présent Code d’éthique et de déontologie  par un membre d’un conseil de la municipalité peut entraîner l’imposition des sanctions suivantes :

1.    La réprimande;

2.    La remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec :

a)    du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci;

b)    de tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée dans le code;

3.    Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu’a duré le manquement à une règle prévue au code, comme membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un organisme;

4.    La suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat.

Lorsqu’un membre d’un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme.»

 

Article 6         Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

 

 

Avis de motion #2016-08-6143 donné le 8 août 2016

Adoption du projet de règlement le 8 août 2016 – Résolution 2016-08-6144

Publication d’un avis public le 23 août 2016 avec résumé du règlement

Adoption du règlement 204-2016 le 12 septembre 2016 – Résolution 2016-09-6163

Publication d’un avis de promulgation le 20 septembre 2016

Transmission d’une copie certifiée conforme du nouveau règlement au MAMROT le 20 septembre 2016 (au plus tard le 30 septembre 2016)

                                                                           

Pierre Flamand, maire

                                                                          

Nathalie Labelle, secrétaire-trésorière adjointe