Dérogations mineures

Qu'est-ce qu'une dérogation mineure?

 

La dérogation mineure constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

 

Une dérogation peut être accordée seulement :

  • Si l'application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
  • Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
  • Si elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
  • Si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis.

 

Cheminement d’une demande de dérogation

Pour vous assurer que votre demande peut être traitée en dérogation, communiquez avec le service d’urbanisme avant d’en faire le dépôt.

  • Remplir et signer le formulaire de demande de dérogation;
  • Fournir tous les plans et les documents nécessaires à la compréhension de la demande;
  • Acquitter les frais de 300$ pour l’étude du dossier;
  • La demande doit être déposée 14 jours avant l’étude du dossier par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) - voir le calendrier 2017;
  • Le CCU étudie les demandes à huis clos. Les requérants peuvent être invités à la réunion du comité pour expliquer leur demande;
  • Le CCU émet ses recommandations au conseil municipal qui étudie et statue sur la demande lors de la séance du conseil municipal qui suit.